La redevance incitative

Le service de collecte des OM dans la Communauté de Commune de St-Hippolyte (25).

La CCSH qui assure la collecte et la gestion des déchets ménagers, a institué une redevance incitative prenant effet en janvier 2014 après une année d’expérimentation.

″ Le principe de cette redevance incitative est une collecte au porte à porte (PAP), par bac individuel et identifié, permettant une facturation au nombre de levées, élément déterminant du volume de déchets produits.″ (article 1.2 du règlement 2016)

bac_noirEn 2013, chaque foyer a donc été doté d’un bac individuel doté d’une puce.

″ La puce contient uniquement un numéro de bac (normalisé EN 14803) qui est lu et enregistré par l’ordinateur de bord du camion benne, lors de chaque levée du bac. Le numéro de puce permet ensuite de faire le lien entre le bac, l’identité de son utilisateur et le nombre de levées associé à ce bac, pour aboutir à l’envoi d’une facture individualisée.″ (article 2.1)

C’est la composition du foyer qui fait référence pour l’attribution du volume du bac, néanmoins la formulation « règle générale » admet un ajustement individuel :

″ La règle générale est l’attribution à chaque ménage d’un bac individuel muni d’une puce qui permet de comptabiliser le nombre de levées.
La description des bacs et le volume attribué sont définis par la collectivité selon la règle suivante :

•  Foyer 1 personne : bac de 80 litres ;
•  Foyer de 2 personnes, résidences secondaires : bac de 120 litres ;

•  Foyer de 3- 4 personnes : bac de 180 litres ;
•  Foyer de 5 personnes et plus : bac de 240 litres. ″ (article 2.1.a)

L’ajustement individuel du volume du bac en fonction des réels besoins est donc théoriquement pris en compte, sous réserve de justification :

″ Les demandes de changement de dotations doivent être justifiées et recevoir l’aval de la commission après examen du comportement habituel de l’usager. ″ (conclusion de l’article 2.1)

On apprend enfin, à l’avant dernière page du document qui en compte 25, que la tarification est établie sur la base d’un abonnement annuel augmenté d’un forfait non compressible de douze levées annuelles.

La part fixe comprend, en plus de l’abonnement annuel par bac, 12 levées pour l’ensemble des usagers ″ (annexe 8 ″ tarifs ″)

Avant cette dernière annexe, rien ne laissait présager qu’un nombre de levées minimum était imposé… bien au contraire à en juger par les points sus-cités des articles 1.2 et 2.1.

La double imposition d’un forfait de levées incompressible et d’un volume de bac pré-déterminé par la composition du foyer, ne permet finalement pas de générer ″ l’envoi d’une facture individualisée ″ à laquelle j’aurais pu m’attendre alors que je ne profite (pour l’instant) que d’une levée bimestrielle.

Cette incompressibilité a probablement été prévue pour éviter les incivilités et un retour en force de l’abandon d’ordures ménagères dans la nature (lu dans le règlement d’une CC voisine).

J’aimerais cependant savoir quels services l’abonnement (105 €) et le forfait annuel minimum (52,8 €) intègrent réellement et respectivement…
La location de la poubelle noire, le coût de l’usine d’incinération, l’utilisation des bacs de tris et de la déchèterie la plus proche ; le service Véolia propreté (matériel, agents, transport) ;
peut-être aussi fonction d’impôt ?

Pour mon foyer de deux personnes, la grille tarifaire détermine donc une redevance annuelle de 157,90 €. Chaque levée de dépassement du forfait est facturée 4,4 €.

 

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A propos Gen.G

Franchement Comtoise et curieuse de Nature
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